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ESPAÑA: Alto a las políticas fiscales agresivas en las empresas: el “compliance” tributario

ESPAÑA:  Alto a las políticas fiscales agresivas en las empresas: el “compliance” tributario

La UNE 19602 acaba de ver la luz a finales de febrero. El objetivo principal es la implementación de políticas y procedimientos que minimicen el riesgo de incumplimiento fiscal y que, en caso de irregularidad, la empresa pueda acreditar su voluntad de cumplir con sus obligaciones fiscales con la mejor diligencia.

Si se puede demostrar que no hay voluntad elusoria, estaremos ante una infracción administrativa, no ante un ilícito penal, incluso aunque se superen los 120.000€ de infracción, por lo tanto, la nueva UNE viene a convertirse en una atenuante de la responsabilidad penal de la persona jurídica, siendo compatible con la UNE 19601 de compliance penal.

Lo más novedoso es la incorporación de procedimientos de “diligencia debida” en la contratación y control del desempeño de personas en posiciones especialmente expuestas: responsables tributarios y financieros, que deberán disponer de experiencia y referencias previas.

La norma es aplicable a entidades de todos los tamaños y actividad y prevé auditorías regulares sobre los procedimientos establecidos en plazos previamente determinados.

Además, se establecerá un canal de denuncia anónimas, al que puedan dirigirse personas internas o terceras de modo anónimo o confidencial con sospechas fundadas.

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